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I. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
1.2. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente. Toutes les clauses pouvant figurer sur les imprimés,lettres ou bons de commande du client et contraires à nos conditions ne peuvent nous être opposées, sauf accord particulier et écrit de notre part.
II. MODÈLES – TOLÉRANCES
Nos modèles peuvent être modifiés ou supprimés sans avis préalable. L’envoi de notre catalogue ou de nos documents ne constitue pas un engagement de notre part. Les poids, dimensions, contenances, coloris et autres spécifications que nous indiquons pour nos produits sont donnés à à titre indicatif.
III. COMMANDES
3.1. Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part, par accusé de réception. Elles sont acceptées sans engagement de les livrer complètes en une seule fois et nous nous réservons le droit de les livrer à partir d’un dépôt de notre choix.
3.2. Commande de produits sur-mesure : Dans la mesure où une commande de produits « sur-mesure »donne lieu en amont à des approvisionnements de composants spécifiques, toute commande ne pourra être enregistrée qu’après versement d’un acompte de 30%. Une fois acceptée, cette commande sera considérée comme ferme et non modifiable. Le délai de livraison communiqué par LEDA est indicatif.
Tout retard par rapport à ce délai ne pourra donner lieu à annulation de commande.
Une annulation pour tout autre motif que le retard entraînera une facturation de 50% du montant devisé à titre de compensation des frais engagés par LEDA.
IV. TRANSPORT – LIVRAISON
4.1. Délais : Les délais mentionnés dans nos offres de prix et accusés de réception de commande sont toujours indicatifs, étant subordonnés aux contraintes de production ainsi qu’à tous cas fortuits indépendants de notre volonté, telles que grèves, interruptions de trafic, etc. En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à pénalités, indemnités ou dommages-intérêts.
4.2. Transports : Nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article VIII et quel que soit leur mode de transport, nos marchandises voyagent uniquement aux risques et périls du client destinataire. Pour ces motifs, nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, pertes de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’au sujet des retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport.
Le cas échéant, il appartient au client destinataire de faire les réservesnécessaires auprès du transporteur sur les documents de transport, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée dans les trois jours de la réception de nos marchandises (cf.art. L133-3 du Code de commerce).
De même, il appartient au client destinataire d’engager les recours éventuels vis-à-vis du transporteur (cf. art. L132-5, L132-7, L133-1 du Code de commerce). La livraison de nos marchandises est effectuée exclusivement dans les locaux du client. Nos marchandises (produits finis) sont livrées franco pour toute commande supérieure à 300 € HT net.
Pour toute commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire sera facturée. Pour les pièces détachées la participation forfaitaire est fixée à 8 € HT.
4.3. Réception : Aucune réclamation concernant la composition de la livraison ,quantité, poids ou non-conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de quinze jours suivant la réception de la marchandise par le client destinataire. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable, même si la livraison a lieu après expiration du délai de livraison indiqué. Les pièces signalées comme défectueuses ne peuvent être créditées qu’après avoir été reconnues comme telles par nous. Nous n’acceptons en aucun cas les notes de débit établies d’office et les déductions directes sur facture. Les palettes restent notre propriété et doivent être tenues à notre disposition pour retour.
V. GARANTIE CONTRACTUELLE
5.1. Outre la garantie légale nous garantissons nos produits contre tous défauts de matière et vices de fabrication, pendant deux ans pour les cabines, parois, receveurs et accessoires et pendant sept ans pour les baignoires (hors composants).
5.2. Les particuliers peuvent prolonger la durée de cette garantie d’une année supplémentaire en procédant eux-mêmes à l’inscription de leur achat sur notre site www.leda.fr.
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5.3. Cette garantie court à dater de la date de facture d'achat du produit et sous réserve des dispositions ci-après :- Nos produits doivent être installés et révisés par un professionnel qualifié, lequel s’engage à respecter nos prescriptions et les règles de l’art concernant le montage, l’installation et la révision de nos produits.
- Lorsque nos produits sont destinés à être encastrés, l’installation devra être réalisée de telle sorte qu’ils puissent être retirés ultérieurement, sans détérioration.
- Notre garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des pièces, les intempéries, les dommages causés par la qualité de l’eau et les dommages qui pourraient être la conséquence d’un usage inapproprié ou d’un entretien défectueux.
Compte tenu de ce qui précède, notre garantie sera retirée à tout produit dont l’installation, la mise en oeuvre ou l’entretien n’auront pas été effectués conformément à nos prescriptions, dans les règles de l’art et par un professionnel qualifié, qu’il s’agisse de l’entreprise chargée des travaux ou du personnel affecté à ceux-ci.
5.4. En cas de défectuosité des produits reconnue par nos services, notre garantie reste strictement limitée au déclassement, ou éventuellement à la fourniture en remplacement pur et simple de la pièce défectueuse, à l’exclusion de tous fraiset indemnités de quelleque nature que ce soit. Ce remplacement n’interviendra à l’identique que dans les limites de nos fabrications et de nos disponibilités en stock. Dans le cas contraire, nous ne serons tenus qu’au remplacement à l’équivalent.
5.5 Les pièces détachées ou de remplacement bénéficient d’une garantie de 1 an à compter de leur livraison.
5.6. Toute réclamation sera d’autant mieux traitée qu’elle sera détaillée, précise et accompagnée de la facture d’achat et/ou de la facture d’installation.
5.7. Le bris de verre n'est pas garanti au-delà de la livraison.
VI. PRIX (Public Hors Taxe en €)
Toute commande est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement,majorée des taxes applicables. Nos conditions tarifaires sont fournies sur simple demande. Nos factures sont payables à :
LEDA - ZA du bois Gasseau - CS 80004 SAMOREAU - 77215 AVON CEDEX
VII. LIVRAISON
Le franco s’élève à 300 € de commande mini. Pour toute commande inférieureà ce montant, une participation forfaitaire sera facturée. Elle se montera à 40 € pour une cabine et une baignoire, 20 € pour une paroi, un receveur, une colonne ou tout autre accessoire.
Pièces détachées : Participation forfaitaire aux frais deTRAITEMENT de 8 €.
VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
8.1. Nos produits sont payables comptant et sans escompte. Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu’en vertu d’un accord exprès conclu dans le strict respect des dispositions de l’article 441-6 du Code de commerce ou des accords conclus par les organisations professionnelles.
8.2. Nous nous réservons à tout moment le droit d’exiger du client une garantie de bonne exécution de son engagement. Dans ce cas, le client s’oblige à fournir à ses frais, dans les quarante huit heures de notre demande, la garantie exigée.
Nos conditions de paiement cessent également de s’appliquer si ,lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé ,à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes.
Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu ,il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (cf. art. L441-6 du Code de commerce).
Nous nous réservons en outre le droit, en cas de non paiement ou de retard de paiement, d’annuler les commandes ou marchés en cours ou d’en suspendre l’exécution sans mise en
demeure préalable.
8.3. Aucune réclamation sur la qualité d’une marchandise n’est suspensive du paiement de celle-ci, si sa défectuosité n’a pas été admise par nous.
IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires, y compris en cas de report d’échéance, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaudra paiement. Les risques afférents aux marchandises sont transférés, dès leur sortie de nos locaux, au client qui en assure la garde à ses frais ,risques et périls.
Le client est autorisé à revendre nos marchandises à condition d’informer les sous-acquéreurs du fait que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et que nous sommes susceptibles d’en revendiquer le prix entre leurs mains.
En cas de non paiement total ou partiel à l’échéance, la totalité du prix sera exigible sans délai et nous purrons exercer notre droit de revendication, soit en demandant la restitution des marchandises aux frais du client, soit en demandant aux sous-acquéreurs de ces marchandises le règlement direct du prix correspondant. En outre, le défaut de paiement de tout ou
partie du prix, comme l’inexécution par le client de ses obligations en cas d’exercice de l’action en revendication, entraînera de plein droit la résolution de la vente, trois jours après une mise en demeure restée infructueuse.
A tout moment et sur simple demande de notre part, le client s’engage à établir en notre présence un inventaire de nos marchandises sous réserve de propriété et à nous communiquer à cette occasion la liste des sous-acquéreurs.
X. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.
10.2. Seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Melun pour connaître de tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de livraison et les modalités de paiement.
NOTA : LA GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS SUR LES MODÈLES EXPO.
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