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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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LEDA HOESCH France Distribution Conditions Générales de Vente 2026 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») de la société LEDA Hoesch (ci-après, « LEDA ») s’appliquent aux commandes de produits commercialisés par LEDA (ci-après, les « Produits ») passées par tout client localisé en France métropolitaine, Corse comprise, (ci-après, le « Client »). Les présentes CGV sont composées du présent document qui définit :
Il est précisé que lorsque le distributeur agit en qualité de centrale de référencement, le terme « Client » vise selon le cas, la centrale de référencement et/ou ses affiliés ou adhérents. ARTICLE LIMINAIRE : CONDITIONS DE LEGALITE DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE Les CGV sont communiquées aux Clients avant le 31 Janvier 2026. Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Afin de permettre une négociation loyale, équilibrée et de bonne foi entre LEDA et le Client, toute communication de conditions générales d’achat, de conditions logistiques ou de tout autre document unilatéral ayant un objet similaire par le Client doit intervenir, à la plus tardive des deux dates suivantes : dans les 15 jours suivants la communication des CGV ou le 1er décembre 2025. La négociation commerciale devra notamment porter sur les obligations auxquelles s’engagent LEDA et le Client en vue de fixer le prix des Produits à l’issue de la négociation commerciale (ci-après, le « Prix Convenu ») dans le respect des articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce. A ce titre, LEDA et le Client négocieront, dans leur intérêt mutuel, un plain d’affaires qui comportera a minima les éléments listés à l’article 1 ci-après (ci-après, le « Plan de Ventes»). Les échanges entre LEDA et le Client au cours de la négociation commerciale pourront être formalisés dans le cadre de comptes rendus rédigés par la partie la plus diligente. Les comptes rendus identifieront, de manière détaillée, les points d’accord et/ou les points en suspens. Ils pourront faire l’objet de remarques et de commentaires additionnels de la part de l’autre partie. Le résultat de la négociation commerciale devra, en tout état de cause, être formalisé avant le 1er mars 2026 par la conclusion d’une convention unique ou d’un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application (ci-après dénommés, la « Convention »). La Convention entrera en vigueur à la date d’effet du Prix Convenu agréée entre LEDA et le Client, et en tout état de cause, au plus tard le 1er mars 2026. Il est précisé que, dans l’hypothèse où le Client adresserait à LEDA un contrat-type, cet accord ne pourra être signé par LEDA qu’à la seule condition qu’elle ait pu dûment en négocier les dispositions conformément à ce qui précède. Dans une telle hypothèse, l’accord entre le Client et LEDA sera formalisé dans le cadre d’un avenant au contrat-type. Le contrat-type et l’avenant formeront ensemble la Convention. Dans l’hypothèse où deux Clients décideraient de se rapprocher en vue d’organiser une négociation commerciale commune, ils s’engagent à en informer LEDA dans les meilleurs délais, à lui communiquer l’ensemble des informations relatives à l’organisation du rapprochement et notamment l’étendue du pouvoir confié à un tiers ou au Client en charge, le cas échéant, de mener tout ou partie des négociations commerciales pour le compte de l’autre Client. Si le rapprochement concerné a déjà eu un effet lors de la négociation de la Convention 2025, les parties au rapprochement s’engagent à fournir, au plus tard le 1er décembre 2025, les mêmes informations que celles visées ci-dessus. Dans le cas où aucun accord sur les termes d’une Convention n’aurait été trouvé à la date du 1er mars 2026, toute commande passée par le client à compter du 1er mars 2026 vaudra acceptation sans réserve des CGV et du Tarif et sera à ce titre exclusivement régie par les CGV à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, conditions logistiques ou tout autre document unilatéral du Client ayant un objet similaire, à moins toutefois que LEDA et le Client se soient expressément accordés sur un renouvellement de la Convention applicable au titre de l’année 2025. Dans une telle hypothèse, le Prix Convenu au titre de l’année 2025 (en ce compris les contreparties sur lesquelles le Client s’était engagé) s’appliquera au cours de l’année 2026. Enfin, toute commande ponctuelle de la part d’un Client en dehors d’un courant d’affaires établi vaudra acceptation par le Client des CGV et sera à ce titre exclusivement régie par les CGV à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, conditions logistiques ou tout autre document unilatéral du Client ayant un objet similaire.
ARTICLE 1 : PLAN DE VENTES 1.1 – Le Plan de Ventes devra détailler les obligations à la charge de LEDA et du Client en vue de la détermination du Prix Convenu et notamment :
Le Plan de Ventes sera synthétisé dans un document signé par LEDA et le Client dont un modèle figure en annexe des présentes CGV ou dans tout autre document ad hoc. Le Plan de Ventes négocié entre LEDA et le Client fera partie intégrante de la Convention à laquelle les CGV seront en outre annexées. 1.2 – Conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce, les avantages financiers et rémunérations octroyés par LEDA au Client devront être justifiés par la réalisation par le Client des contreparties proportionnées aux avantages consentis par LEDA. Il est enfin précisé que le « Chiffre d’Affaires » servant de base au calcul du montant des réductions de prix éventuellement consenties ou de la rémunération des services éventuellement agréés, s’entend du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par LEDA avec le Client, c’est-à-dire facturé par LEDA et dûment payé par le Client, sur le périmètre de Produits agréé pendant la période de référence, déduction faite des reprises, des avoirs, ainsi que de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit, tout particulièrement au titre de la facturation et/ou la déduction d’ indemnités et/ou pénalités logistiques quelle que soit leur motivation, à moins qu’elles aient été acceptées par LEDA conformément aux dispositions de l’article 4.7 ci-après.
ARTICLE 2 : COMMANDES 2.1 – Conditions de validité des commandes 2.1.1 – Toute commande doit contenir l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution, à savoir :
LEDA se réserve le droit de ne pas exécuter une commande qui ne comporterait pas les éléments listés ci-dessus sans qu’aucune indemnité ou somme de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée, déduite, compensée ou facturée à ce titre. Dans une telle hypothèse, LEDA en informera le Client. Il est entendu que les livraisons ne peuvent intervenir qu’un jour ouvré. En outre, la date de la livraison souhaitée déterminée par le Client dans sa commande doit correspondre à une date au cours de laquelle le Client sera effectivement en mesure de réceptionner les Produits. 2.1.2 – Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, dans l’hypothèse où la commande est valorisée par le Client, cette valorisation doit être strictement conforme au prix net facturé convenu entre LEDA et le Client au terme du Plan d’Affaires. A défaut, LEDA se réserve le droit de :
Toute commande non valorisée par le Client ne pourra donner lieu à un litige prix dès lors que le montant de la facture correspondante émise par LEDA sera conforme au prix net facturé convenu entre LEDA et le Client au terme du Plan d’Affaires. 2.1.3 – Les commandes doivent être passées par FAX, par EDI ou par email. Le cas échéant, une commande peut également être passée directement auprès d’un délégué commercial de LEDA. 2.1.4 - Cas des commandes sur mesure : les commandes sur-mesure sont à considérer comme des commandes standard comme décrit ci-dessus. Néanmoins, dans le cadre de ces commandes sur-mesure, toute proposition spécifique du service technique sur-mesure doit être validée par écrit par le client comme préalable à la validation des lignes de la commande spécifiquement sur-mesure. 2.2 – Conditions de validité des commandes 2.2.1 – Date de passation de la commande – aux fins de l’application du présent article, il est précisé que les commandes doivent être passées du lundi au vendredi, hors jours fériés et hors jours de fermeture de LEDA (ci-après, les « Jours Travaillés »), avant 15h00. LEDA informera le Client dans les meilleurs délais des jours de fermeture de LEDA. Toute commande reçue en dehors des Jours Travaillés et/ou après 15h00 sera réputée avoir été passée le premier Jour Travaillé suivant. 2.2.2 – Commandes de Produits Standards – le terme « Commandes de Produits Standards » désigne les commandes de réassort de Produits standards. 2.2.3 – Commandes Anormalement Elevées – le terme « Commandes Anormalement Elevées » désigne les commandes de Produits dont le volume est supérieur au volume moyen de 6 semaines de Produits de la gamme correspondante commandés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant la commande. Sauf accord exprès de LEDA, les Commandes Anormalement Elevées doivent être passées 30 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. En cas de Commande Anormalement Elevée, LEDA se réserve le droit de :
Dans de telles hypothèses, LEDA informera le Client sans délai, par email, des mesures envisagées et aucune indemnité ou aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à LEDA. Aux fins de l’application de la notion de Commandes Anormalement Elevées, LEDA se réserve le droit de considérer comme une seule Commande Anormalement Elevée, un ensemble de commandes de Produits d’une même gamme, passé par plusieurs points de livraison du Client au cours de 30 jours glissant, dont le volume total serait supérieur au volume moyen de 6 semaines de Produits de la gamme correspondante commandé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le début de la période de 30 jours. 2.2.4 – Commande de Produits Arrêtés ou en Rupture Longue – : toute commande de Produits Arrêtés sera considérée comme nulle quand bien même LEDA n’aurait pas expressément refusé la commande correspondante dans le délai de 2 jours visé à l’article 2.3. En outre, LEDA fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’indisponibilité ou de la rupture d’un Produit. Passé un délai de 14 jours à compter de l’envoi par LEDA de cette information au Client, et si le Produit est toujours indisponible ou en rupture, le Produit sera considéré comme étant un « Produit en Rupture Longue ». Aucune indemnité, aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à LEDA pour les cas visés au présent article. 2.3 – Modèles- Tolérances : Nos modèles peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. L’envoi de notre catalogue ou de documents ne constitue pas un engagement de notre part. Les poids, dimensions, contenances, coloris et autres spécifications que nous indiquons pour nos produits sont donnés à titre indicatif. 2.4 – Conclusion de la vente Toute commande passée par le Client ne peut être ni annulée ni modifiée par le Client sauf accord exprès et préalable de LEDA. La vente sera considérée comme conclue dès l’acceptation de la commande par LEDA. A défaut d’acceptation expresse par LEDA dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande du Client, la commande sera réputée avoir été acceptée par LEDA.
ARTICLE 3 : TARIF 3.1 – Le Tarif des Produits figure en annexe des présentes CGV Le Tarif s’entend, hors TVA, arrondi à deux chiffres après la virgule, emballage compris, franco pour toute commande :
Toute commande dont le montant net facturé serait inférieur au montant du Franco applicable sera majorée de 50,00 €. Cette majoration sera portée directement sur la facture concernée. 3.2 – Les factures sont établies sur la base du Tarif en vigueur au jour de la livraison. 3.3 – La part du coût unitaire que LEDA supporte pour la gestion des déchets de PMCB (produit et matériaux de construction du bâtiment), tel que facturé par l’éco-organisme auquel LEDA adhère, est intégralement répercutée au premier acheteur du produit sans possibilité de réfaction. 3.4 - Les prix de vente peuvent être amenés à évoluer en cours d’année du fait de la mise en place annoncée d’une filière de gestion des emballages professionnels qui impactera nos produits. ARTICLE 4 : RENEGOCIATION DES PRIX LEDA sera en droit de modifier le prix des Produits convenu à l’issue de la négociation commerciale, à charge pour LEDA de motiver les conditions de fixation de ce nouveau prix. Compte tenu de la modification potentiellement significative des prix de production en fonction, notamment, des prix des matières premières industrielles, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, LEDA et le Client pourront renégocier de bonne foi les prix des Produits.
ARTICLE 5 : LIVRAISON 5.1 – Palettes et structure de palettisation standard Les Produits sont livrés sur palettes 800 x 1200 ou sur demi-palettes 800 x 600. En cas de besoin (taille du produit supérieure à la palette Europe), LEDA se réserve le droit de conditionner l’envoi sur un conditionnement spécifiquement adapté. LEDA se réserve le droit de sélectionner ses fournisseurs de palettes et de refuser les demandes spécifiques des Clients à être livrés sur des palettes autres que des palettes taille Europe ou des demi-palettes (et notamment sur des palettes locatives). Aucune indemnité et aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à LEDA en cas de refus de LEDA de se conformer à une demande spécifique du Client à cet égard.
5.2 – Déchargement, moment de la livraison et du transfert des risques Le choix du transporteur et l’organisation du transport incombent exclusivement à LEDA. Conformément aux dispositions du Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 :
Le transfert des risques des Produits intervient au moment de la livraison telle que définie ci-dessus. 5.3 – Documents remis au Client lors de la livraison Lors de la livraison, les documents suivants sont remis par le transporteur au Client :
LEDA s’engage, dans l’hypothèse où le BL serait absent, à réémettre le BL dans un délai de 2 jours Travaillés, à compter de la demande du Client et de lui adresser par fax ou email.
5.4 – Réception des Produits Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits et la conformité des Produits livrés à la commande acceptée. Le Client restituera immédiatement au transporteur la Lettre de Voiture, tamponnée et signée avec l’indication « X supports-films en bon état » avec la date et l’heure de la réception. En cas de défaut de conformité, de Produits manquants ou de Produits endommagés, le Client doit :
A défaut de respecter la procédure décrite ci-dessus :
De surcroît, le Client ne pourra refuser de procéder au règlement de la facture des Produits si la Lettre de Voiture a été dûment signée et qu’aucune réserve n’a été émise dans un délai de 3 jours à compter de la livraison et ce quand bien même le BL était manquant au moment de la livraison. De même, le Client ne peut refuser de réceptionner des Produits correspondant à une commande acceptée par LEDA conformément aux dispositions de l’article 2.3 et traitée conformément aux dispositions des CGV.
5.5 – Temps d’attente du transporteur chez le Client LEDA pourra facturer au Client une indemnité de 200 € HT pour toute commande non déchargée dans les 2 heures suivant l’arrivée du véhicule au lieu de la livraison agrée. Cette disposition est applicable si le transporteur s’est présenté à l’heure convenue (avec une tolérance de 1 heure), que le déchargement ait ou n’ait pas eu lieu. De surcroît, aucune indemnité ou aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à LEDA dans l’hypothèse où le transporteur aurait quitté le lieu de livraison agréé, sans que le déchargement n’ait eu lieu, 2 heures après son arrivée. Il est précisé que LEDA considère que seul l’horodatage électronique de la Lettre de Voiture fait foi de l’heure réelle d’arrivée du transporteur sur le lieu de livraison. 5.6 – Délais de livraison Aux fins de l’application du présent article, « J » est le jour de réception de la commande par LEDA au sens de l’article 2.2.2. En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir qu’un jour ouvré, au cours duquel le Client est en mesure de réceptionner les Produits. Toute livraison de Produits qui interviendrait, conformément à la demande du Client, un jour au cours duquel le Client pour quelque raison que ce soit ne serait pas en mesure de réceptionner la marchandise fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 200 € HT. |
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La qualité d’une chaîne d’approvisionnement s’apprécie notamment, sauf évènements exceptionnels tels que définis à l’Article 16, par le niveau du taux de service atteint. Le but commun de LEDA et de son Client réside dans l’optimisation continue de leurs échanges de flux. Le taux de service s’analyse comme le rapport entre la quantité livrée dans le respect du schéma logistique et la quantité commandée et validée dans les conditions acceptées par LEDA lors de la Commande. Le niveau de taux de service, conformément aux lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023, devra nécessairement comporter une marge d’erreur raisonnablement suffisante qui différera, en conséquence, d’une situation à l’autre, selon les spécificités liées à l’activité et au contrat conclu avec chaque Client. En tout état de cause, LEDA ne pourrait s’engager sur un taux de service supérieur à 90%. Les éventuelles pénalités logistiques devront strictement respecter les dispositions impératives de l’article L. 441-17 du Code de commerce et de son interprétation par les lignes directrices du 21 septembre 2023 de la DGCCRF. Conformément également à la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, du 17 janvier 2019, la détermination des montants de pénalités devra respecter et intégrer le principe de réciprocité et de proportionnalité des préjudices subis.
ARTICLE 7 : ENCADREMENT DES PENALITES LOGISTIQUES Conformément aux dispositions impératives de l’article L. 441-17 du Code de commerce, les éventuelles pénalités logistiques devront, en tout état de cause, être (i) strictement proportionnées au préjudice effectivement subi par le Client au regard de l’inexécution d’engagements dans la limite d’un plafond équivalent à 2% de la valeur des Produits commandés relevant de la catégorie de Produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée et (ii) limitées aux seuls cas où le manquement aurait, effectivement, causé une rupture de stocks en rayons. En application des dispositions impératives de l’article L. 441-17 du Code de commerce et des Lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023, le Client devra, de bonne foi, et concomitamment à la transmission de l’avis de pénalité, apporter la preuve de l’existence du préjudice subi du fait reproché à LEDA en le démontrant et en le documentant ainsi que l’existence du lien de causalité entre le manquement contractuel reproché et le préjudice subi. La DGCCRF rappelle à cet égard que si la preuve du manquement peut, en théorie, être apportée par le Client par tout moyen, une simple déclaration écrite provenant du Client ou un document comme l’avis de pénalité par exemple ne suffit pas. LEDA doit effectivement avoir été en mesure de contrôler et confirmer la réalité du grief correspondant ainsi que les conséquences financières associées. LEDA dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de l’avis de pénalités documentant et démontrant le manquement, pour contester la réalité du grief formulé par le Client. En application des dispositions impératives de l’article L. 441-17 du Code de commerce et des Lignes directrices de la DGCCRF du 21 septembre 2023, le Client ne pourra infliger de pénalité logistique à LEDA pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant, étant précisé que la date à prendre en considération étant celle de la facture relative à la pénalité, et non pas celle de la date de l’envoi de l’avis préalable de pénalité. En outre, en cas de refus non justifié d’une Livraison par le Client, LEDA se réserve la possibilité de demander une indemnisation du préjudice subi. En tout état de cause, et conformément aux dispositions impératives de l’article L. 441-17 du Code de commerce, les déductions d’office sur le montant de la facture sont strictement prohibées.
ARTICLE 8 : REPRISES DE PRODUITS Aucune reprise de Produits conformes à la commande acceptée, pour quelque raison que ce soit, ne pourra intervenir. Les Produits livrés qui ne seraient pas conformes à la commande acceptée ne pourront être repris que dans l’hypothèse où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
De la même façon, aucune reprise d’emballages de quelque nature que ce soit ne pourra intervenir. Aucune indemnité ou aucune somme de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée, déduite, compensée ou facturée à LEDA à ce titre ou pour destruction des emballages.
ARTICLE 9 : FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT 9.1 – Modalité d’émission des factures Les factures de Produits sont émises au moment de l’expédition des Produits. Une facture est émise pour chaque Bordereau de livraison (BL). Les factures sont transmises au Client par courrier ou, en cas d’accord entre LEDA et le Client sur ce point, par voie dématérialisée (EDI). LEDA s’engage à émettre des factures en tous points conformes avec la réglementation actuellement applicable et notamment les dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce. 9.2 – Délai de paiement Les factures émises par LEDA sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois le 15, à compter de leur émission, par virement bancaire, billet à ordre ou traite acceptée, par traite sans acceptation préalable émise par LEDA. La computation du délai de paiement visé ci-avant se fait de la façon suivante : 30 jours + fin du mois, le 15 du mois suivant. Aux fins de la vérification du délai de paiement visé ci-dessus, le Client est réputé avoir payé dès que le montant de la facture est crédité de manière irrévocable sur le compte de LEDA. Aucun escompte n’est dû pour paiement anticipé. 9.3 – Retards ou défauts de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal de 3 fois le taux d’intérêt légal, décomptés du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement du prix ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 50 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LEDA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, dans une telle hypothèse, LEDA se réserve le droit de :
9.4 – Changement caractérisé de la situation du Client En cas de changement caractérisé de la situation du Client de nature à affecter sa solvabilité, LEDA se réserve la faculté de suspendre l’expédition de toute commande et d’exiger un paiement comptant par chèque de banque ou virement avant expédition. Dans une telle hypothèse, LEDA informe le Client de la suspension de l’expédition de ses commandes en cours par email. 9.5 – Déduction et compensation Tout paiement dû à LEDA par le Client ne peut en aucun cas être suspendu, faire l’objet d’une réduction ou d’une compensation, sans l’accord préalable et exprès de LEDA. Le paiement en tout ou partie d’une facture par voie de compensation qui n’aurait pas été expressément autorisé par LEDA sera considéré comme (i) un défaut de paiement de la facture correspondante et traité conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-dessus et (ii) une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L. 441-2, I, al.3 du Code de commerce. 9.6 Litige prix Tout désaccord du Client relatif au montant d’une facture doit faire l’objet d’une réclamation détaillée, avec notamment le numéro de facture LEDA et l’écart de montant supposé, adressée dans un fichier Excel, par email, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette réclamation devra identifier les raisons du désaccord afin de permettre à LEDA son traitement dans les meilleurs délais. A défaut de respecter la procédure et délais décrits ci-dessus, la réclamation du Client ne pourra pas être traitée par LEDA.
ARTICLE 10 : INDEPENDANCE Le Client est seul responsable et habilité à fixer les prix de revente des Produits. Toute recommandation (prix recommandés, prix marketing conseillés, prix indicatifs conseillés) communiqués, le cas échéant, par LEDA ne saurait en aucun cas porter atteinte à la liberté du Client de déterminer ses prix de revente.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE Les Produits restent la propriété de LEDA jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et en accessoire. Nonobstant ce qui précède, le Client assure, à ses frais, la garde, les risques de pertes ou de détérioration des Produits soumis à la réserve de propriété et ce, dès la livraison des Produits, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. Le Client est autorisé, dans le cadre de son activité, à revendre les Produits livrés. Il n’est toutefois pas autorisé à les donner en gage ou à les utiliser d’une quelconque façon que ce soit au titre de garantie. Le Client s’engage à maintenir les Produits constamment identifiables comme étant la propriété de LEDA et à prendre, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance permettant de couvrir les risques sur les Produits jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de complet paiement par le Client du prix des Produits à l’échéance, LEDA se réserve le droit de demander la restitution des Produits impayés. Dans une telle hypothèse, la valeur du Produit repris est imputée à titre de paiement sur le solde dû par le Client à LEDA. De la même façon, LEDA pourra revendiquer les Produits impayés dans l’hypothèse où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du Client. Aux fins de l’application des dispositions qui précèdent, les Produits en la possession du Client sont présumés correspondre en priorité aux Produits impayés. La présente clause de réserve de propriété est conforme aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse, en tout ou partie pendant ce délai, la Commande sera résolue de plein droit et sans formalité ni indemnité. Les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par le Client seront acquis à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres. En tout état de cause, LEDA se réserve le droit de rompre le contrat conclu avec le Client, y compris en l’absence de manquement contractuel, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant toutefois le respect d’un préavis raisonnable au sens de l’article L. 442-1 II, alinéa 1 du Code de commerce.
ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET/OU INTELLECTUELLE 13.1 – Le Client s’engage à présenter et vendre les Produits exclusivement sous la marque et dans le conditionnement d’origine dans lequel elle les aura acquis auprès de LEDA. Le Client s’interdit d’enlever la marque des Produits, d’altérer ou de faire des changements sur les Produits, leur étiquetage ou leur conditionnement. 13.2 – Dans le cadre de la vente de ses Produits au Client, LEDA concède à ce dernier une autorisation d’utiliser les noms, marques, logos, visuels ou tout autre signe distinctif (ci-après ensemble, les « Signes Distinctifs ») lui appartenant et qu’elle lui aura préalablement communiqués aux fins de la promotion et de la revente des Produits. Le Client s’engage à cet égard à utiliser les Signes Distinctifs dans le strict respect de l’image de LEDA et à respecter, le cas échéant, toute instruction que LEDA lui communiquera. Nonobstant ce qui précède, aucun droit de propriété intellectuelle n’est conféré au Client sur ces Signes Distinctifs qui demeurent la propriété entière et exclusive de LEDA ou de l’une de ses sociétés du groupe auquel elle appartient au sens de l’article L. 233-33 du Code de commerce. LEDA ou le cas échéant, la société du groupe auquel elle appartient au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Signes Distinctifs, ainsi qu’à tout autre signe graphique ou autre, déposé ou enregistré par LEDA à titre de marque ou protégé au titre de la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas acquérir ou tenter d’acquérir ces droits de propriété intellectuelle. 13.3 – Le Client s’engage à informer immédiatement LEDA dans le cas où il serait informé de tout acte de concurrence déloyale et/ou atteinte aux droits de propriété industrielle associés aux Produits. Il s’engage à apporter toute aide requise pour faire cesser cette atteinte. Nonobstant ce qui précède, LEDA déterminera seule les mesures de nature à protéger ses droits dans chaque cas.
ARTICLE 14 : GARANTIE, CONFORMITE, QUALITE 14.1 – LEDA garantit le Client que les Produits sont en tous points conformes à la réglementation actuellement applicable ainsi qu’aux mentions figurant sur leur emballage. La garantie de LEDA se limite toutefois à une utilisation normale des Produits dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux préconisations d’emploi et à condition que le Client ait respecté l’ensemble des préconisations de LEDA relatives notamment aux conditions d’entreposage et de stockage & montage des produits. 14.2 – Le Client s’engage à remonter à LEDA, et cela dans les plus brefs délais, toute réclamation d’un consommateur à l’encontre d’un Produit. Il est entendu que, dans l’hypothèse où le Client répondrait à une telle réclamation sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de LEDA tant que le principe de la réponse que sur son contenu, la réponse ainsi apportée ne serait pas opposable à LEDA. Toute décision du Client d’organiser un rappel de Produits, pour quelque cause que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de LEDA sur ce point ou qui n’aurait pas été imposée par une autorité compétente sera inopposable à LEDA. A ce titre, tous les frais ou coûts générés par le Client du fait de ce rappel de Produits resteront à la charge exclusive du Client. 14.3 Outre la garantie légale LEDA garanti ses produits contre tous défauts de matière et vices de fabrication, pendant deux ans. Etant précisé que : les particuliers peuvent prolonger la durée de cette garantie d’une année supplémentaire en procédant eux-mêmes à l’inscription de leur achat sur notre site www.leda.fr 14.4- Cette garantie court à compter de la date de facture correspondant à l’installation du produit et sous réserve des dispositions ci-après: - nos produits doivent être installés et révisés par un professionnel qualifié, lequel s’engage à respecter nos prescriptions et les règles de l’art concernant le montage, l’installation et la révision de nos produits. - lorsque nos produits sont destinés à être encastrés, l’installation devra être réalisée de telle sorte qu’ils puissent être retirés ultérieurement, sans détérioration. - notre garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des pièces, les intempéries, les dommages causés par la qualité de l’eau et les dommages qui pourraient être la conséquence d’un usage inapproprié ou d’un entretien défectueux. Compte tenu de ce qui précède, notre garantie sera retirée à tout produit dont l’installation, la mise en œuvre ou l’entretien n’auront pas été effectués conformément à nos prescriptions, dans les règles de l’art et par un professionnel qualifié, qu’il s’agisse de l’entreprise chargée des travaux ou du personnel affecté à ceux-ci. 14.5- En cas de défectuosité des produits reconnue par nos services, notre garantie reste strictement limitée au déclassement, ou éventuellement à la fourniture en remplacement pur et simple de la pièce défectueuse, à l’exclusion de tous frais et indemnités de quelque nature que ce soit. Ce remplacement n’interviendra à l’identique que dans les limites de nos fabrications et de nos disponibilités en stock. Dans le cas contraire, nous ne serons tenus qu’au remplacement à l’équivalent. 14.6 – Les pièces détachées ou de remplacement bénéficient d’une garantie de 1 an à compter de leur livraison. 14.7 – Le bris de verre n’est pas garanti au-delà de la livraison. 14.8 – Toute réclamation sera d’autant mieux traitée qu’elle sera détaillée, précise et accompagnée de la facture d’achat et/ou de la facture d’installation.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE La responsabilité de LEDA ne saurait être envisagée en cas de manquement de sa part à l’une quelconque de ses obligations du fait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE 16.1 – Les événements hors du contrôle de LEDA, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou totale, y compris la grève survenant chez LEDA ou ses fournisseurs, le lock-out, l’état de guerre, l’incendie, l’arrêt ou la pénurie des moyens de transport (notamment au cours du mois de mai ou pendant la période estivale), les difficultés d’approvisionnement, et, plus généralement, tous les événements qualifiés de « Force Majeure » par la jurisprudence des Tribunaux français, dégagent LEDA de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une inexécution par LEDA de l’une ou l’autre des obligations lui incombant aux termes de la Convention ou des CGV. 16.2 – Dans une telle hypothèse, LEDA informera le Client de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais. Elle sera libérée de ses obligations pour toute partie des commandes du Client qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, de dommages et intérêts ou de frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs commande(s).
ARTICLE 17 – LIBRE NEGOCIATION ET COURRIERS DE RESERVES LEDA et le Client s’obligent à mener leur négociation commerciale de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil. A ce titre, LEDA communique ses CGV chaque année au Client, lesquelles constituent, conformément aux dispositions impératives de l’article L.441-1 III du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de la négociation annuelle qui en découle, le Client peut être conduit à proposer à LEDA des conditions d’achat et/ou de référencement et/ou logistiques et/ou une convention unique ou tout autre document analogue. Selon leur contenu, et notamment en cas de clauses contradictoires, LEDA se réserve le droit de formuler des réserves à ses propositions sur le fondement des principes énoncés dans ses CGV, réserves sans lesquelles LEDA n’aurait pas contracté. Ces réserves faisant partie intégrante de la manifestation de la volonté de LEDA, celles-ci font partie du contrat formé entre LEDA et le Client et feront l’objet d’une contresignature par le Client sauf le cas où elles auraient, par écrit et dans un délai raisonnable avant la date de conclusion effective du contrat, été dénoncées par le Client.
ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes informations écrites ou non, relatives aux Produits, aux innovations de LEDA, à la stratégie commerciale et financière de LEDA, au contenu des présentes CGV, de la Convention, de toute information échangée au cours de la négociation de quelque nature qu’elles soient, émanant directement ou indirectement de LEDA, ou des sociétés appartenant au même groupe entendu au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, dont le Client aura eu connaissance de quelque manière que ce soit. Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations déjà divulguées au public au moment de leur communication ou dont le Client pourrait prouver qu’il en avait connaissance avant que le LEDA ne les lui communique. Le Client déclare avoir connaissance du caractère essentiel que revêt la confidentialité des informations susvisées. Le Client s’engage à (i) ne communiquer les informations qu’à ses dirigeants et employés qui ont un besoin de ces informations pour exécuter la Convention et (ii) s’assurer que lesdits dirigeants et employés sont soumis à une stricte obligation de confidentialité, selon les mêmes conditions et la même étendue que le présent article. LEDA se soumet aux mêmes obligations de confidentialité vis-à-vis des informations confidentielles du Client.
ARTICLE 19 : RENONCIATION Le fait pour LEDA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des CGV ou de la Convention ne peut être considéré comme valant renonciation à bénéficier de cette disposition.
ARTICLE 20 : MODIFICATION DES CGV LEDA se réserve le droit de modifier les CGV, en ce compris le Tarif. Dans une telle hypothèse, LEDA adressera au Client les nouvelles CGV moyennant un préavis de huit (8) semaines. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les modifications des CGV décidées par LEDA dans les conditions décrites ci-avant ne pourront avoir un quelconque effet sur les termes de la Convention et/ou sur le Prix Convenu aux termes du Plan de Ventes qu’à la seule condition que LEDA ait recueilli l’accord préalable et exprès du Client sur ce point sachant que l’éventuel refus du Client ne devra pas constituer une soumission ou une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, s’il ne peut être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Melun, seul compétent et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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